Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par ERMAT sur le site internet ermatchr.fr. En validant sa commande, le client accepte les présentes conditions sans réserve.
2. Informations Légales
- Société : ERMAT, Société à responsabilité limitée (SARL)
- Adresse : 6 avenue Pierre Salvi, 95500 GONESSE, France
- SIRET : 83524592900038
- Contact : contact@ermatchr.fr
- Téléphone : 01.34.04.07.49
3. Produits
ERMAT propose des équipements de cuisine professionnels dont les caractéristiques principales sont détaillées sur le site ermatchr.fr. Les photos et descriptions sont données à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de ERMAT ne saurait être engagée.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. ERMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client passe sa commande directement sur le site ermatchr.fr en ajoutant les produits souhaités à son panier. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation sera envoyé au client. ERMAT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou d’incident de paiement antérieur.
6. Paiement
Le règlement de la commande s’effectue par les moyens de paiement acceptés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). Le paiement est exigible au moment de la commande et sécurisé par les systèmes de paiement en ligne.
7. Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ERMAT ne peut être tenue responsable des retards de livraison liés à des circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Réception et Conformité
Il appartient au client de vérifier l’état de la marchandise à la réception. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit en informer ERMAT dans un délai de 48 heures après réception. ERMAT s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement des produits défectueux ou non conformes.
9. Garantie
Les produits vendus par ERMAT bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de produit défectueux, le client doit contacter le service client pour engager une procédure de retour.
10. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet. Les produits personnalisés ou périssables ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
11. Politique de Remboursement
En cas de retour de produit, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit par ERMAT, sous réserve que celui-ci soit en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de commande imputable à ERMAT.
12. Responsabilité
ERMAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de ERMAT est limitée au montant de la commande passée par le client.
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site ermatchr.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ERMAT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
14. Données Personnelles
Les informations recueillies par ERMAT dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la bonne gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter ERMAT à l’adresse suivante : contact@ermatchr.fr ou par téléphone au 01.34.04.07.49.
